1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile HelpaDeal et du site web helpadeal.com, édités par HelpaDeal. L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit cesser immédiatement d'utiliser le service.
2. Accès au service
L'application est disponible gratuitement sur iOS et Android. L'inscription requiert une adresse email valide et la création d'un compte personnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à notifier HelpaDeal de tout accès non autorisé à son compte. HelpaDeal se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations erronées ou d'utilisation abusive.
2.1 Vérification d'identité (KYC)
L'activation du compte utilisateur est soumise à une procédure de vérification d'identité (ci-après « KYC »), obligatoire.
Cette vérification requiert la fourniture des éléments suivants :
— Une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)
— Un justificatif de correspondance entre la pièce fournie et l'Utilisateur (selfie de vérification ou procédé équivalent)
Cette procédure vise à garantir l'identification fiable de chaque utilisateur, la traçabilité des interventions, et la sécurité de l'ensemble des utilisateurs de la plateforme.
HelpaDeal se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'accès au compte en cas de document non valide, illisible, expiré, ou en cas de doute raisonnable sur l'authenticité des informations fournies, sans que ce refus ne puisse donner lieu à indemnisation.
Les données collectées dans le cadre du KYC sont traitées conformément au RGPD, conservées de manière sécurisée, et ne sont utilisées qu'aux fins de vérification d'identité. Elles ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale.
3. Fonctionnement des alertes
3.1 Déclenchement
L'utilisateur déclenche une alerte via l'application. Sa position GPS est transmise automatiquement aux Intervenants situés dans le rayon de proximité défini. L'Utilisateur peut choisir la portée de diffusion de son alerte : communauté, favoris, ou les deux.
3.2 Fausses alertes
Tout déclenchement d'alerte sans motif légitime est strictement interdit. L'utilisateur est seul responsable d'une fausse alerte.
4. Statut des intervenants
4.1 Absence de contrat de service
Aucun contrat de prestation de services, de mandat, ou d'obligation quelconque n'est conclu entre l'utilisateur et l'Intervenant, ni entre l'un ou l'autre et HelpaDeal. L'Intervenant agit de manière entièrement libre et volontaire.
5. Responsabilités
5.1 Responsabilité de HelpaDeal
HelpaDeal est une plateforme de mise en relation technique. À ce titre, HelpaDeal ne saurait être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou moraux causés à l'utilisateur, à l'Intervenant ou à des tiers, des conséquences d'une absence d'Intervenant disponible, des actions ou omissions des utilisateurs, ni de l'indisponibilité temporaire du service pour des raisons techniques ou de force majeure.
5.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises lors du déclenchement d'une alerte. Il est seul et entièrement responsable des conséquences d'un usage abusif ou frauduleux du service, notamment en cas de fausse alerte.
5.3 Responsabilité de l'Intervenant
L'Intervenant agit sous sa propre responsabilité, en toute indépendance et à ses risques et périls. Il reconnaît être informé que son intervention ne lui confère aucun statut professionnel de secouriste ou d'agent de sécurité, et qu'il ne doit jamais se substituer aux services d'urgence officiels.
5.4 Services d'urgence officiels
HelpaDeal est un outil de notification. Il ne remplace pas les services d'urgence officiels. En cas de danger immédiat, l'utilisateur doit contacter en priorité le SAMU (15), la Police (17), les Pompiers (18) ou le 112.
6. Données personnelles & RGPD
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). La position GPS de l'Utilisateur n'est transmise qu'aux Intervenants mobilisés sur son alerte active, et uniquement pour la durée de celle-ci. Aucune donnée personnelle n'est vendue à des tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données en écrivant à contact@helpadeal.com.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service HelpaDeal — application mobile, site web, logo, charte graphique, code source — sont la propriété exclusive de HelpaDeal et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de HelpaDeal, est strictement interdite et susceptible de poursuites. Le token $HELPA est un actif numérique créé et émis par HelpaDeal.
8. Suspension et résiliation
HelpaDeal se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service de tout Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application.
9. Modification des CGU
HelpaDeal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
